Réponse courte : en France, le site d'un commerce doit au minimum afficher des mentions légales (qui édite le site, qui l'héberge), une politique de confidentialité s'il collecte des données (formulaire, réservation) et, s'il utilise des cookies de mesure d'audience ou de publicité, un bandeau de consentement conforme aux règles de la CNIL. Si vous vendez en ligne, il faut aussi des conditions générales de vente.
Ce guide est une checklist générale, pas un avis juridique. Pour un cas précis, demandez à un professionnel du droit.
La checklist
| Élément | Obligatoire quand | Ce qu'il contient |
|---|---|---|
| Mentions légales | Toujours | Nom ou raison sociale, adresse, contact, SIRET ou RCS, directeur de la publication, hébergeur |
| Politique de confidentialité | Dès qu'il y a un formulaire ou une réservation | Données collectées, finalité, durée de conservation, droits, contact |
| Consentement aux cookies | Si cookies non essentiels (statistiques, publicité) | Choix libre, refus aussi simple que l'acceptation |
| CGV | Si vous vendez en ligne | Prix, livraison, rétractation, paiement, garanties |
Les mentions légales en détail
Pour une société, on y trouve en général : la raison sociale et la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS ou SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de la publication, et l'identité de l'hébergeur. Pour un entrepreneur individuel, les informations sont adaptées (nom, adresse professionnelle, SIRET).
Le cas des cookies
- Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne demandent pas de consentement.
- Les cookies de statistiques ou de publicité demandent en principe un consentement préalable.
- La CNIL demande que refuser soit aussi simple qu'accepter.
Astuce : un site sans cookies de suivi n'a pas besoin de bandeau. C'est le choix par défaut sur nos sites.
Et l'accessibilité ?
Depuis juin 2025, de nouvelles règles européennes d'accessibilité s'appliquent à certains services en ligne, notamment de commerce électronique. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Dans tous les cas, un site lisible (contrastes, textes alternatifs, navigation au clavier) est une bonne pratique.
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales est sanctionnable. Surtout, un site sans mentions légales inspire moins confiance aux clients.
Ma fiche Google suffit-elle à respecter ces obligations ?
Non, ces obligations concernent votre site. La fiche Google a ses propres règles.
Vos sites sont-ils conformes ?
Nos sites incluent mentions légales et politique de confidentialité, sans cookies de suivi par défaut. Voir les formules.